1. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
Arrêté du 22 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteArrêté du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033828607
Texte parentLEGITEXT000033828598
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