Arrêté du 22 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteArrêté du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033828608

Texte parentLEGITEXT000033828598

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

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