Arrêté du 22 décembre 2016 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033828619

Texte parentLEGITEXT000033828610

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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