Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033828623
Texte parentLEGITEXT000033828610
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
2. En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et d'une heure pour le retour.
3. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et deux heures pour le retour.
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