Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033828631
Texte parentLEGITEXT000033828610
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
2. a) Les frais de transport en commun.
3. b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
4. - les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
5. - les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
6. - les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
7. c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
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