Arrêté du 22 décembre 2016 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033828635

Texte parentLEGITEXT000033828610

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

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