Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises établies à Mayotte. Objet : précisions sur la mise en œuvre des aides à l'embauche sur le territoire de Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de sa publication . Notice : le présent décret précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 novembre 2016,