Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1953 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033828650
Texte parentLEGITEXT000033828646
Référencearticle 1 du décret n°2016-1953 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :
2. -le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
-l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 : art. 5
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