Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3. 2° A partir du 1er janvier 2018, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
4. 3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
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