1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1924 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829720
Texte parentLEGITEXT000033829709
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