1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1878 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829818
Texte parentLEGITEXT000033829804
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