Référencearticle 2 du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er. Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
2. Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.
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