1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1884 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829860
Texte parentLEGITEXT000033829832
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