1. L'autorité compétente pour assurer le respect des règles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations est la commission de surveillance. Pour toute question relative à l'application de ces règles, elle délibère après avoir recueilli les observations du directeur général et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, le cas échéant, peut être assorti de recommandations.
2. Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application des règles du règlement ci-dessus mentionné rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
3. Il détermine, dans les mêmes formes, les dispositions des instructions en matière prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applicables à la Caisse des dépôts et consignations.