Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE

IdentifiantLEGIARTI000033830055

Texte parentLEGITEXT000033830015

Référencearticle 13 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :

2. Articles 89 à 91.

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