Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033830059
Texte parentLEGITEXT000033830015
Référencearticle 15 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
2. Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.
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