1. Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.
Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033830063
Texte parentLEGITEXT000033830015
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