Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033830067

Texte parentLEGITEXT000033830015

Référencearticle 19 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.

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