Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033830069

Texte parentLEGITEXT000033830015

Référencearticle 20 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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