Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033830071

Texte parentLEGITEXT000033830015

Référencearticle 21 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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