Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000033830036
Texte parentLEGITEXT000033830015
Référencearticle 4 du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
2. Articles 1er a, b et les obligations de déclaration relatives au a et au b mentionnées au d, 3 à 5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5, 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants du règlement ci-dessus mentionné, 18, 19, 23 et 24.1.
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