Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1984 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830082
Texte parentLEGITEXT000033830077
Référencearticle 1 du décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 : art. 3
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