1. Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er est dépassé ou non.
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1987 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830101
Texte parentLEGITEXT000033830088
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.