Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1987 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830105
Texte parentLEGITEXT000033830088
Référencearticle 6 du décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6 Divisions : Art. 2 bis
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