1. Il est appliqué un taux d'abattement de 0 p. 100 aux agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne).
Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1995 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033830130
Texte parentLEGITEXT000033830115
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