1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1995 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033830136
Texte parentLEGITEXT000033830115
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