Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830686
Texte parentLEGITEXT000033830672
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 1
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