Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830688
Texte parentLEGITEXT000033830672
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 2
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