1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteArrêté du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033830690
Texte parentLEGITEXT000033830672
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