Référencearticle 1 du décret n°2017-11 du 5 janvier 2017 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
2. Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
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