Référencearticle 1 du décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
2. Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
3. L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
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