Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1914 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831583
Texte parentLEGITEXT000033831578
Référencearticle 1 du décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;
3. 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.