Arrêté du 19 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteArrêté du 19 décembre 2016

RattachementTitre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE (RPT), LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) DES VÉHICULES NEUFS

IdentifiantLEGIARTI000033831807

Texte parentLEGITEXT000033831772

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les véhicules, visés aux articles 10 et 11 du présent arrêté, complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale petite série (NKS) peuvent être complétés en faisant l'objet soit d'une RPT soit d'une RTI.

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