Arrêté du 19 décembre 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteArrêté du 19 décembre 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033831817

Texte parentLEGITEXT000033831772

Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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