RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000033831787
Texte parentLEGITEXT000033831772
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT), les réceptions à titre isolé (RTI) sont délivrées aux véhicules agricoles et forestiers et aux machines agricoles automotrices (MAGA).
2. Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS ou d'une RPT.
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