Arrêté du 19 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteArrêté du 19 décembre 2016

RattachementTitre II : LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS ET ENTITÉS TECHNIQUES ET LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)

IdentifiantLEGIARTI000033831793

Texte parentLEGITEXT000033831772

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 167/2013 et aux règlements délégués (UE) n° 1322/2014, (UE) n° 2015/68, (UE) n° 2015/96, (UE) n° 2015/208 et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisés.

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