Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Dans l'intitulé et les articles 1er, 2,4 et 6, les mots : « de l'allocation temporaire complémentaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ».
3. II.-A l'article 1er, après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification des décisions d'attribution du complément individuel temporaire prises par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6