1. Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831844
Texte parentLEGITEXT000033831838
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