Référencearticle 1 du décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » :
2. 1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt ;
3. 2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
4. Ce transfert prend effet le 31 décembre 2016, à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 de l'établissement transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'établissement repreneur.
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