RattachementTitre II : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000033833503
Texte parentLEGITEXT000033833464
Référencearticle 16 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Certification des organismes de formation :
2. L'organisme de formation fait la preuve de sa capacité en fournissant un certificat de l'organisme établi en langue française.
3. Ce certificat est délivré sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité, selon la procédure définie à l'annexe VI. Le certificat mentionne le périmètre de la certification (mention et classe).
4. L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
5. Le modèle de ce rapport est fixé en annexe VIII.
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