Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033834354

Texte parentLEGITEXT000033834340

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.

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