Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS
TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
6 mois
5 p. 100
2 ans
10 p. 100
4 ans
15 p. 100
6 ans
20 p. 100
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