Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033836670
Texte parentLEGITEXT000033836659
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au 7, les taux « 12,7 % », « 11,5 % », « 11,3 % » et « 10,6 % » sont respectivement remplacés par les taux « 12,6 % », « 11,4 % », « 11,0 % » et « 10,3 % ».
2. Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 1
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