Arrêté du 26 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 26 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033836916

Texte parentLEGITEXT000033836907

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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