Arrêté du 23 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2017.

TexteArrêté du 23 décembre 2016
RattachementTitre V : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTRONICIEN ET SYSTÈMES DE LA MARINE MARCHANDE
IdentifiantLEGIARTI000033837737
Texte parentLEGITEXT000033837692
Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 6 janvier 2017)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit :

2. 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet,

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,

4. 3° Etre titulaire d'un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande,

5. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,

6. 5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,

7. 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,

8. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité,

9. 8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité, et

10. 9° Avoir accompli un service en mer d'une durée de six mois en qualité d'officier stagiaire, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033837737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.