Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. I. - La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. II. - Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
3. III. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.
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