1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033838297
Texte parentLEGITEXT000033838274
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