Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
2. En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation de l'avion ou du bateau, ce délai est porté à deux heures.
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