1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.
Décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1926 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033838917
Texte parentLEGITEXT000033838907
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