Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au IV de l'article 7, les mots : «, ou à une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : «, ou au fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
4. 3° Au dernier alinéa des articles 16 et 17, les mots : « est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
5. 4° Au 1° de l'article 22, après les mots : « ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 » ;
6. 5° L'article 24 est ainsi modifié :
7. « Art. 24.-Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” et le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www. reseaux-et-canalisations. gouv. fr. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2012 : art. 7, art. 13, art. 16, art. 17, art. 22, art. 24